Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°526 rect.
2 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Amendement de coordination avec le n° 395.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 49 à un article additionnel avant larticle 41).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).