Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°53
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Au premier alinéa de l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 » sont remplacées par les références : « L. 322-4-7, L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ».