Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°537
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et M. MASSON
ARTICLE 59
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Supprimer cet article.
Objet
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) vient de se voir réformée de manière à améliorer la péréquation.
Le prélèvement instauré par l'article 59 intervient sans discussion ni concertation, alors qu'il a fallu plusieurs semaines pour arriver à cet équilibre et remet en cause, non seulement la dotation de péréquation, mais aussi la dotation forfaitaire.
Il n'est pas souhaitable que le Gouvernement interfère dans les ressources des collectivités pour financer sa politique.