Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°539
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix.
Objet
Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi devrait pouvoir être entendu et être accompagné s'il le souhaite par une personne de son choix.