Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°54 rect.
28 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le VIII de l'article L. 932-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe également les conditions d'application du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, mentionné à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »