Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°542 rect.
5 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 37-2
(Art. L. 320-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail :
« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 321-4-1 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.