Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°543
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37-2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le b) du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :
la négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur