Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°547
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37-4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots :
stagiaire de la formation professionnelle
insérer les mots :
, défini à l'article L. 961-2,