Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°549
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37-4
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Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, remplacer les mots :
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