Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°554
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37-7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail :
« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Y sont inscrites de plein droit, par l'un ou par l'autre, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »