Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°556
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
1,3
par la référence :
1,5
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 de la limite de pondération fiscale visée au premier alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement permet de prélever de façon substantielle sur les 10 % de communes ayant le plus de ressources afin de renforcer la DSU des villes les plus défavorisées.