Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°559 rect.

28 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. GRIGNON et Mmes TROENDLE et PROCACCIA

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 28 pour l'article L.118-1 du code du travail, après les mots  :
formations dispensées
insérer les mots :
, de soutien d'actions expérimentales innovantes

Objet

Il s'agit de prévoir que les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pourront prévoir le financement d'actions expérimentales innovantes initiées par les régions.


NB :La rectification porte sur la liste de signataires