Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°560

27 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 55 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I – Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rectifié pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, est chargé…

II – Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le préfet. Cette conférence de pilotage est également composée du président du conseil général, du maire de la commune, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Le département , la commune ou le groupement de commune semblent des échelons pertinents pour mettre en œuvre le contrat d'avenir. Par ailleurs, la conférence de pilotage du dispositif doit être présidée par le représentant de l'Etat dans le département. En effet, les fonctions de mise en œuvre et celle de pilotage du dispositif doivent être clairement distinguées. L'Etat doit jouer, sur le plan local, son rôle d'arbitre.