Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°567
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-1 du code du travail, remplacer les mots :
et L. 321-4-2
par les mots :
, L. 321-4-2 et L. 321-4-3
Objet
Cet amendement apporte une précision sur la nature des actions d'évaluation de compétences et d'accompagnement au reclassement destinées aux salariés licenciés auxquelles les Maisons de l'emploi pourront être associées, par voie de conventions avec les entreprises concernées.
Il s'agit en l'espèce des congés de reclassement que les entreprises d'au moins 1000 salariés sont tenues de proposer à chacun de leur salarié concerné par un licenciement pour motif économique.