Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°57
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 29
(Art. L. 322-4-12 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, supprimer les mots :
et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi