Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°573
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
personnes défavorisées
insérer les mots :
, à l'exception de tout opérateur,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'éviter que les opérateurs œuvrant dans le logement social soient à la fois juge et partie au sein des commissions d'attribution.