En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n°98, supprimer les mots :

le bailleur,

Objet

Le bailleur n'a pas à être signataire du protocole, puisque dans les cas de sous-location, le contrat est signé entre l'association locataire et le sous-locataire. Aussi le gouvernement souhaite-t-il préciser qu'il n'est pas partie au protocole afin de rendre plus aisée la signature de celui-ci dans le cas particulier auquel l'amendement 98 de la commission des affaires sociales apporte à bon escient une réponse.