Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°577
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 86 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :
ou de prêt
par les mots :
de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Objet
Les logements visés par cet article sont des logements qui bénéficient de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et non de prêts de l'Etat.