Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°578 rect.
4 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 134 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :
A compter de la date de promulgation de la présente loi
par les mots :
A compter de 2005
Objet
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 134 sous réserve de des deux précisions apportées par ce sous-amendement.
Premièrement, la remise d'un rapport sur la cession des actifs fonciers est matériellement impossible dès 2004, qui sera l'année de promulgation de la loi.
Deuxièmement, afin que le rapport prévu par cet amendement soit suffisamment nourri et que sa remise ne soit pas, du fait de la fréquence très contraignante envisagée dans celui-ci, une simple formalité, le gouvernement souhaite qu'il soit obligatoire tous les trois ans.