En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 94 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :

à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas 

par les mots :

aux articles L. 553-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour les paiements des allocations de logement

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que la non application de la prescription couvre également l'allocation de logement à caractère familial, et s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.