Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°580
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 91 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 par les mots :
pour le paiement de l'aide personnalisée au logement
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que la non-application de la prescription s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.