Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°595
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-1
Avant l'article 37-1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 321-11 du code du travail, le montant : "3750 euros" est remplacé par le montant : "7600 euros". »
Objet
Amendement de justice sociale.