Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°596
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37-1
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable l'abrogation envisagée de plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale dont l'objet est de faciliter et accélérer pour les employeurs les licenciements économiques et de limiter les droits des salariés.