Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°599
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37-1
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Dans le I de cet article supprimer la référence :
, 100
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le principe de l'information préalable du comité d'entreprise avant l'annonce publique par le chef d'entreprise de mesures ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi.