Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°601
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37-1
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Dans le I de cet article supprimer la référence :
99,
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail.