Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°602
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37-1
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Dans le I de cet article supprimer la référence :
101,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les comités d'entreprises doivent être en mesure de discuter des choix du chef d'entreprise, de proposer des solutions alternatives au plan social et de recourir à une expertise.