Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°606
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-2
Avant l'article 37-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1-1 du code du travail, après les mots : « notamment de prévention et de formation », sont insérés les mots : « de résorption de la précarité »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise, chaque année, soit informé et consulté sur les mesures visant notamment les salariés précaires.