Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°608
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37-2
(Art. L. 320-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 320-3 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le principe des accords de méthode dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives soit légalisé, permettant à chaque entreprise de définir la procédure applicable lors d'un licenciement économique.