Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°609
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37-2
(Art. L. 320-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail.
Objet
Non seulement les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des accords de méthode sur les restructurations et licenciements économiques, mais, de surcroît, ils refusent que toute action en nullité entre ces accords soit enfermée dans un délai d'un an.