Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°610
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37-3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les salariés ayant accepté une modification d'un élément essentiel du contrat de travail puissent être désormais soustrait du seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l'emploi, à rebours de la jurisprudence Framatome et Majorette de la Cour de cassation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).