Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°614
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37-5
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-7-2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 15 jours fixé pour saisir le juge des référés concernant le respect de la procédure de licenciement économique est dérisoire.