Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°615
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37-5
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-7-2 du code du travail.
Objet
Actuellement, toute action individuelle en nullité du plan social se prescrit par cinq ans. Par conséquent, les auteurs de cet amendement refusent que ce délai soit abaissé à un an.