Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°62
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
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Dans le III de cet article, remplacer le mot :
mentionné
par le mot :
visé