Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°623
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225-186 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L…. – Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'actions ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en œuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.