Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°624
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Le taux est de 50 % lorsque la société a procédé ou engagé dans les deux ans un licenciement économique alors qu'elle a réalisé ou distribué des dividendes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.