Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°63
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
ou à l'article L. 322-4-12
par les mots :
ou au IV de l'article L. 322-4-12