En séance

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs mentionnés au a), ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation. »

L'AFPA fait partie intégrante du service public de l'emploi ; votre Commission des affaires sociales propose à ce titre d'en faire l'un des signataires de la convention prévue à l'article L. 311-1 du code du travail. Cet amendement du gouvernement répond à cette préoccupation. Toutefois, dans la mesure où cette convention a principalement pour objectif d'organiser des échanges d'information et le pilotage du service public de l'emploi au niveau national, la formule d'une annexe spécifique paraît plus appropriée.