Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°634

28 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 46

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Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots :

Les organismes d'habitation à loyer modéré

insérer les mots :

et les sociétés d'économie mixte

Objet

Dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements sociaux des SEM et leurs locataires soient, au même titre que les organismes HLM, exonérés de la nouvelle taxe additionnelle d'équipement instaurée au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi.