Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°636

29 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n°82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L.  441-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:
 
consultative
 
par le mot:
 
délibérative

Objet

L'amendement 39 complète la composition des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux . Il prévoit la représentation des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées, ce qui est une bonne chose mais ne leur donne qu' une voix consultative. ¿Par ce sous-amendement, il est proposé que les associations disposent d'une voix délibérative afin de rendre plus opérationnel le droit au logement des personnes défavorisées.