Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°643
2 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT LARTICLE 54)
Avant le chapitre premier du titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre premier A
Disposition fiscale
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement relevant le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt, lorsque ces dons bénéficient aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins.