Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°645
2 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
deux ans
et les mots :
trente-six mois
par les mots :
douze mois.