Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°646

2 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)


SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 366 de M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

supprimer le dernier alinéa de cet amendement.

Objet