Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°649
3 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 163 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :
au dernier alinéa de l'article L. 321-1
par les mots :
au b) de l'article L. 321-1
Objet
Les Etablissements Publics Fonciers visés par l'amendement de Monsieur GIROD sont ceux qui sont mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été modifié par l'amendement 131 de la Commission des Affaires Economiques.
Amendement de cohérence.