Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°65 rect.
2 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après les mots : "contrats institués", la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est ainsi rédigée :
"aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15"
II. Au II de cet article, avant les mots :
, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité
insérer les mots :
, à des contrat d'accompagnement dans l'emploi