Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°651
3 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité.
Objet
Le Gouvernement propose en substitution de l'amendement 288 présenté par Monsieur ALDUY cet amendement qui ne préjuge pas de la nature du dispositif de traitement d'urgence des situations d'insalubrités graves, ni de sa place éventuelle dans le cadre du code de la santé publique.