Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°652

5 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française

Objet