Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°653 rect.
5 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37-4
Consulter le texte de l'article ^
I – Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II – En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail.