Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°71
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 200 septies, un article 200 octies ainsi rédigé :