Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°80
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 311-9
par la référence :
L. 311-10