Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°86
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »